Conditions générales de vente (version du 1er janvier 2015)
Article 1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre L'association AAAM (Association des Amis de l'Art Musical), déclarée à la préfecture de police de Paris (ci-après dénommé le "Vendeur"), et toute personne,( ci-après dénommé l'"Acheteur") utilisant le site Colettemerklen-Dutournier.com/ ci-après dénommé le "Site" en vue de rechercher des informations ou d'acheter des Cd et/ou DVD proposés à la vente ci-après dénommés "Article" .
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout Article, disponible à l’achat sur le Site,
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Capacité - Acceptation des Conditions Générales de Vente :
2.1 Capacité – Utilisation du Site :
Le Site a pour fonction de renseigner l'acheteur dans sa recherche d'Articles et de lui permettre d'acheter les Articles de son choix. L'Acheteur doit être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour mener à bonne fin une commande l'Acheteur doit disposer d'une adresse de livraison et d'une adresse courriel (e-mail).
Sauf cas de fraude dont il appartient à l'Acheteur de rapporter la preuve, celui-ci est responsable financièrement de ses démarches sur le Site. L'Acheteur garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que lui soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par le Vendeur comme aux autres fonctionnalités du Site.
2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente :
Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans que l'Acheteur n'accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Il peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de sa navigation sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, constitueront la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Commande :
3.1 Accès au Site - Sélection des Articles :
Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors de frais annexe comme la connexion à Internet qui sont facturés par tierce personnes comme votre fournisseur d’accès à Internet.
La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l’interface de vente. Chaque article fait l'objet d'une fiche récapitulative dans le catalogue, d'une fiche intermédiaire (obtenue par un clique sur la fiche récapitulative en dehors du bouton "ajouter au panier") et d'une fiche dite détaillée accessible au moyen d'un lien placé sur la fiche intermédiaire "plus d'information sur cet article"
Pour commander un article, l'Acheteur dispose de deux boutons (ajouter au panier) situés l'un dans la fiche récapitulative du catalogue, et l'autre dans la fiche intermédiaire. Tout clique sur les boutons "ajouter au panier" incrémente la commande d'une unité de l'article correspondant. Il appartient à l'acheteur de vérifier et éventuellement de modifier les quantités commandées.
L'Acheteur peut à tout moment connaitre l'état de sa commande. Il dispose pour cela d'un lien situé sur la page catalogue en haut à droite (noté "mon panier"), et d'un bouton (nommé "mon panier"), sur chacune des fiches intermédiaires.
A chaque accès au panier, l'Acheteur peut soit poursuivre ses achats soit entamer le processus de commande elle même ( bouton: "valider la commande" ) .
3.2 Mode de livraison :
- La livraison se fait par Colissimo
3.4 Suivi de la commande :
3.5 Rejet de la commande :
- Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.6 Annulation, Echange :
- Pour toute question relative à une commande, une annulation ou un échange, l'Acheteur peut contacter Le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 - Prix :
Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, hors taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les taux de TVA applicables aux transactions passées sur le Site sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur. Le Vendeur déclare que ses transactions sont exonérés de TVA en raison de l'article 936 B du CGI (Code Général des Impôts)
Le prix total de la commande que l'Acheteur doit payer (ci-après le "Prix ") comprendra ainsi :
- le montant en Euros des Articles sélectionnés sur le Site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions,
- la participation aux frais de port correspond au tarif colissimo.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par le Vendeur.
Les commandes hors France métropolitaine ne sont pas possibles par le truchement du site et doivent faire l'objet d'accords entre le vendeur et l'acheteur, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge exclusive et relèvent de l'entière responsabilité de l'acheteur tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables et lui conseille de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Article 5 – Paiement
Le règlement du Prix s’effectue selon les modes de paiements suivants :
Par chèque bancaire à l'ordre de AAAM MME COLETTE MERKLEN envoyé à l'adresse du Vendeur (adresse à l'article 13)
En cas de remboursement ultérieur d’un produit (indisponibilité, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par le vendeur se fera par chèque ou virement bancaire.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Article(s), le trop-perçu est remboursé au client par chèque conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Seuls les articles livrés sont facturés
Article 6 – Livraison :
6.1 Délais de livraison : La livraison a lieu après réception du paiement par le Vendeur.
En cas de retard de livraison ou de rupture de stock imprévisibles et insurmontables chez les fournisseurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
6.2 Lieu de livraison :
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande, L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
6.3 Colis réputé livré par la Poste :
Dans la mesure où la Poste atteste avoir livré un colis, la commande est réputée livrée l’attestation de la Poste fait foi entre les parties.
6.4 Réserve de propriété :
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de leur prix. Sa revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues (Loi du 17/05/1980)
Article 7 – Disponibilité des articles :
Bien que les bases de données du vendeur soient régulièrement mises à jour, certains Articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez leur éditeur ou chez nos fournisseurs.
Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande, le Vendeur en avertira personnellement l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur obtiendra le remboursement des sommes versées pour le paiement du ou des Article(s) indisponible(s), ce remboursement intervenant alors au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement initial.
Article 8 – Réclamations – Retour – Rétractation
8.1 Défectuosité, non-conformité :
Tout Article défectueux ou non conforme à la commande (le courriel de confirmation faisant foi), sera repris dans les meilleurs délais, sous réserve que l’Article défectueux ou non-conforme soit retourné dans son état d’origine, en parfait état, non descellé. L'Acheteur sera remboursé de la valeur du produit retourné. Toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 48h, par écrit (fax, e-mail ou courrier) précisant le numéro du bon de commande ou de la facture ainsi que les anomalies constatées (exemple : 1 CD manquant, etc.). Passé ce délai, les Articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. La faculté de reprise est étendue à un délai de six mois pour vices techniques. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
8.2 Rétractation :
En vertu de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retours. L'Acheteur peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les Articles, objets du droit de rétractation, seront envoyés au vendeur aux frais de l'acheteur par colissimo dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Dans ce cas, l'Acheteur sera intégralement remboursé de la totalité du prix payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Articles retournés, les frais de retour restant à sa charge. Toutefois, les articles abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 (4°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (CD, etc.) et vidéo (DVD, BLU-RAY, etc.) qui ont été descellés.
Dans ce cas, L'Acheteur doit envoyez un courriel au Vendeur (adresse à l'article 13) en précisant le numéro de sa commande ainsi que la référence du produit qu'il souhaite retourner. Le Vendeur répondra à ce courriel en indiquant les modalités de retour.
Les retours n’ayant pas fait l'objet d’une autorisation mettent plus de temps à être traités et bénéficient d’une traçabilité moindre lors de leur acheminement.
8.3 Remboursement :
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8.1 et 8.2 seront effectués dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Article 9 – Responsabilité :
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de votre part des précautions minimales d’usage des Articles, notamment en ce qui concerne les CD et DVD et Blu-Ray.
De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine.
Il est expressément prévu que les photographies présentant les Articles à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur de votre part sur la nature de l’Article acheté pourtant conforme au texte de l’offre, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Article 10 – Informations nominatives :
Le vendeur accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par le vendeur sur le Site, et notamment à la commande d’Articles.
10.1 Traitement de données à caractère personnel :
Les informations que l'Acheteur communique sur le Site permettent au Vendeur de traiter et exécuter vos commandes.
Le Vendeur est susceptible d'adresser à l'Acheteur, par tous les moyens, notamment par courrier, courriel ou fax, des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site,
Le Vendeur s'engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.
10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression :
L'acheteur peut consulter les informations nominatives collectées lors de la commande
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en s’adressant au Vendeur les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Vous pouvez exercer ce droit :
- en adressant un courrier ou un courriel au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente ;
10.3 Partage d’informations :
Le Vendeur ne partage aucune information personnelle avec des tiers en dehors des obligations légales :
N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente pour toute autre question sur la gestion ou l’utilisation de vos données personnelles.
10.4 Transmission d’informations :
Le vendeur est susceptible de vous adresser des informations concernant les activités de l'association et de Colette Merklen-Dutournier
10.5 Cookies :
La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du Site durant votre navigation.
Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
10.6 Communications du vendeur :
Les données collectées permettront au vendeur de vous adresser des communications dans les cas suivants :
- achat d’Articles. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, l'Acheteur reçoit une confirmation par e-mail ;
- demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. Le vendeur répond par mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;
- communications concernant l’actualité du Vendeur nouveautés, événements, promotions, etc.
- communication concernant l'activité de Colette Merklen Dutournier
Article 11 – Propriété intellectuelle :
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Le Vendeur et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive du Vendeur et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Il vous est concédé un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en
(i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et
(ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Vendeur est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part d'une tierce personne est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle.
Il est interdit à quiconque notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site sans un accord préalable écrit avec le Vendeur.
En outre, il est interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Vendeur, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné.
Article 12 – Litige- Droit Applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents
Article 13 - Contacts divers – Coordonnées
Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services du vendeur.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter Le vendeur :
• Par téléphone : 0033 (0)1 46 23 06 19
• Par mobile : 0033 (0)6 87 21 22 25
• Par fax : 0033 (0)1 46 23 06 19
• Par e-mail : mve@Mve-distrib.com
• Par courrier : AAAM Mme Merklen, 44 rue Brancas, 92310 Sèvres, FRANCE
Article 14 - Dispositions finales :
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par lui-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.